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Historique :
prescription d'un droit lapse
prescription d'un droit lapse
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Historique
Sens de
"prescription d'un droit lapse"
dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)
Catégorie
Français
Anglais
Law
1
Law
prescription d'un droit lapse
of a right by statutory limitation
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Pronunciation in context (
out of
)
Pronunciation of prescription d'un droit lapse
×
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